MODALITES DE  DEBLOCAGE  ANTICIPE 

 

 

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Quelles sont les modalités de déblocage des participations ?

Déblocage des participationsLes avoirs de la participation ont fait l'objet de plusieurs campagnes de déblocage exceptionnel depuis 2004. La dernière a été mise en place par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et s'est achevée fin juin 2008.

Dans son entretien télévisé du 28 mars 2013, le Président de la République a proposé un nouveau déblocage exceptionnel dès cette année.

Pour mettre en oeuvre cette annonce, une proposition de loi a été déposée le 9 avril à l'Assemblée nationale. Adoptée en première lecture par les députés le 13 mai 2013, elle doit être examinée par le Sénat le 28 mai.
 

Le texte adopté par l'Assemblée prévoit une période de déblocage du 1er juillet au 31 décembre 2013, dans les conditions suivantes :

  • versement en une fois de tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un des dispositifs d’épargne salariale, sauf PERCO et fonds solidaires
  • exonération d’imposition sur le revenu des sommes débloquées (CSG et CRDS sur les intérêts)
  • limitation globale à 20 000 € par bénéficiaire

Contrairement à la proposition de loi d'origine, le texte adopté le 13 mai prévoit une affectation des sommes débloquées pour financer l’achat de biens ou de prestations de services.

Les modalités précises d'application ne seront connues qu'après l'adoption définitive du texte au Parlement.

Depuis 2008, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, ceux-ci ont la possibilité de bénéficier sans délai des sommes versées par l'employeur au titre de la participation. Auparavant, les avoirs de la participation étaient bloqués de droit pour cinq ans sur des comptes d'épargne, les bénéficiaires ne pouvant les percevoir de manière anticipée que dans certains cas exceptionnels tels que mariage, surendettement, licenciement, etc.

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail modifie de manière permanente les conditions de déblocage. Les salariés ont désormais le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne. Les modalités de la demande sont précisées par le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009.

Les sommes attribuées au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008 peuvent ainsi être demandées en versement immédiat ; elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. L'épargne salariale constituée précédemment reste soumise au régime antérieur : blocage pour cinq ans, sauf cas exceptionnels prévus par l'article R.3324-22 du code du travail, non imposable. Les salariés qui le souhaitent peuvent continuer d'alimenter leur épargne dans les mêmes conditions.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas obligation de mettre en place un dispositif de participation, la loi prévoit la promotion d'une autre forme d'épargne salariale : l'intéressement. Cette incitation prend la forme d'un crédit d'impôt à destination des entreprises, commenté par l'instruction fiscale 4 A-11-09 du 10 juillet 2009, modifiée par l'instruction 4 A-14-09 du 25 septembre 2009.

 

Pour en savoir plus

La Direction générale du Trésor a organisé un séminaire intitulé : Participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage des profits – Beaucoup d’instruments mais quels objectifs ? le 22 mai 2012.

Le ministère du travail détaille les dispositions de la loi de 2008 dans un communiqué du 4 décembre 2008, ainsi que dans un article du 23 juillet 2008 sur le projet de loi. Il édite par ailleurs une fiche pratique sur la participation et l'actionnariat salarié (l'épargne salariale).

Le site Service-public édite une fiche sur l'épargne salariale, qui décrit en particulier la prime de participation : principe, montant, disponibilité.

Modifié le 15/05/2013
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Attendons !!! le 28 Mai prochain
 
 
 
 
 
 
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