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Depuis,le lundi 14 octobre 2013 , vous êtes nombreuses et nombreux à nous 

demander QUAND s'installeront les NOUVEAUX MEMBRES ELUS DU CE

dans le local du CE 

 

Les nouveaux élus  CFTC ont refusé de prendre les clefs du

Local du CE au lendemain des résultats:

POURQUOI ?

La passation entre l'ancienne et la nouvelle équipe est  réglementée !

 

DROIT DU TRAVAIL

 



QUELLES SONT LES ACTIONS A MENER APRES LES ELECTIONS ?


Les membres du CE (titulaires et suppléants) sont élus pour 4 ans (sauf accord contraire). Les élus peuvent se présenter en tant que candidats aux élections professionnelles autant de fois qu’ils le souhaitent. Dans ce cas, les mandats s’enchaînent sans limite. Les représentants syndicaux sont par contre désignés sans limitation de durée.

Une fois élue, la nouvelle équipe doit « échanger » avec l’équipe sortante. La 1ère réunion et la mise en place du bureau ont lieu.

1. La passation entre l’ancienne et la nouvelle équipe

Lors de chaque renouvellement de mandat, le Comité d'Entreprise sortant doit remettre un compte-rendu de gestion ainsi que tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau Comité. Le nouveau Comité d'Entreprise peut poser des questions sur les informations communiquées. Il lui est recommandé de bien analyser les comptes et les documents.

Il est nécessaire que le Comité d'Entreprise sortant remette au nouveau CE tous les documents afférents à l'établissement et à la compréhension de sa gestion.

Le Comité d'Entreprise sortant doit également remettre au nouveau CE tous documents relatifs à son administration et à son activité : les contrats et conventions, le règlement intérieur du Comité, les rapports et les documents fournis par l'employeur dans le cadre des attributions économiques ou professionnelles du Comité, les PV des réunions...

Sans oublier les clés du local CE et des armoires, les mots de passe…

2. La 1ère réunion

Dès qu’un CE est élu, il doit se réunir très rapidement après l’élection, faute de quoi il ne peut pas fonctionner. Le Code du travail ne prévoit aucun délai pour la convocation des membres nouvellement élus à la 1ère réunion du CE. C’est l’employeur qui doit convoquer les membres du CE et les représentants syndicaux du CE au moins trois jours avant la réunion.

L’ordre du jour en principe est fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CE (C.trav., Art. L.2325-15). Celui-ci n’étant pas encore désigné, l’employeur fixe exceptionnellement seul l’ordre du jour. C’est en revanche le secrétaire du CE qui rédigera le Procès-Verbal de cette 1ère réunion.

Aucun texte ne détermine le contenu de l’ordre du jour de la 1ère réunion. Cependant, cette réunion ayant pour objet principal de déterminer les modalités de fonctionnement à venir du Comité, certains points apparaissent nécessaires :

  • désignation du secrétaire, et éventuellement du trésorier et de leurs adjoints ;
  • désignation des représentants au Conseil d’administration de l’entreprise et des représentants aux assemblées de la société ;
  • compte rendu de gestion et transmission des divers documents par le Comité d’Entreprise sortant.

 3. La mise en place du bureau

Il n’existe aucune définition juridique du bureau, dans la mesure où la loi n’en fait jamais mention. Cependant, on peut définir un bureau comme le cercle restreint des personnes ayant des fonctions particulières au sein du Comité. Le bureau va gérer les affaires courantes et va permettre au CE de fonctionner au quotidien.

La loi n’impose pas au CE la création d’un bureau. Sa constitution est ainsi facultative et libre sous réserve de la désignation du secrétaire, rendue obligatoire par la loi. Le Comité d’Entreprise peut déterminer librement son rôle et ses pouvoirs, et désigner les membres du comité qui en font partie.

Le bureau comprend donc obligatoirement le secrétaire du CE, élu parmi les membres titulaires (C.trav., art.R.2325-1). En outre, il est fréquent de nommer un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, chargés d’assister le secrétaire dans ses tâches, et dont le Comité fixe librement l’étendue des attributions et des pouvoirs. Tout membre du CE peut être nommé membre du bureau. Il suffit que le Comité le désigne lors d’une réunion par un vote à la majorité des voix exprimées, qui est le mode de suffrage habituellement applicable aux désignations, élections au sein du CE. Les suppléants comme les titulaires peuvent être membres du bureau, à l’exception du secrétaire qui est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du comité.

 4. Les commissions du CE

Les commissions créées par les membres du Comité d’Entreprise sont chargées par celui-ci de mener des études dans les domaines correspondant à leurs compétences d’attribution. A caractère obligatoire ou facultatif, elles assurent parfois aussi le suivi d’une question sensible (évolution du régime de prévoyance par exemple) ou aident le CE à gérer son budget (commission budget). A l’exception de la commission économique, elles sont ouvertes à tous les salariés de l’entreprise qui peuvent donc être choisis par les membres du CE, sans être eux-mêmes membres du comité d’entreprise. La participation de salariés « ordinaires » aux réunions d’une commission pendant le temps de travail nécessite toutefois l’accord de l’employeur. Il en est de même pour les membres suppléants, à qui la loi n’attribue aucun crédit d’heures.

 

 

Les premières missions en tant que président= " Le Directeur de notre établissement"

En tant que président, et en l’absence de secrétaire du CE (étant donné qu’il n’a pas encore été désigné), c’est à vous de fixer la date et d’établir l’ordre du jour de la première réunion de votre nouveau CE.

Fixer la date

En l'absence de délai légal entre la proclamation des résultats des élections et la première réunion, et pour tenir compte de la périodicité des réunions obligatoires, nous vous recommandons de fixer une date :

  • dans le mois suivant l’élection lorsque l'effectif de votre entreprise est de 150 salariés ou plus ;
  • dans les 2 mois suivant l'élection lorsque l'effectif de votre entreprise est inférieur à 150 salariés.

Lors de la réélection du CE, nous vous conseillons de fixer cette réunion en fonction de la date de la dernière réunion du CE sortant.

Fixer l’ordre du jour

L’objectif de cette réunion est de fixer les modalités du fonctionnement du CE et de répartir les diverses tâches entre ses membres (secrétaire, trésorier, commissions, etc.).

Si c’est la première réunion de cette nouvelle institution représentative du personnel, une partie de cette réunion sera consacrée à la préparation du règlement intérieur et à la remise de la documentation économique et financière.



   
Lors du renouvellement du CE, vous devrez également prévoir dans l’ordre du jour :

  • le compte-rendu de gestion du CE sortant ;
  • le quitus au bureau précédent (acte par lequel le nouveau CE valide le travail et les comptes du CE sortant).
 

Remettre la documentation économique et financière de l’entreprise

Un mois après l’élection du CE, vous lui communiquez une documentation économique et financière précisant :

  • la forme juridique de votre entreprise et son organisation ;
  • ses perspectives économiques ;
  • le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
  • et, éventuellement, selon les informations dont vous disposez, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

Tiré du TISSOT

 

ce

Nous SOMMES convoqués à la 

Réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement

 

Le 05 novembre 2013 à 10h 

Désignation du nouveau du Comité d'Etablissement:

secrétaire/ trésorier

Constitution des commissions:                                             

 

* GDI

* Formation

* Logement

* Egalité professionnelle Homme/Femme

 

* Salaires encadrement

* Temps de travail encadrement

* Prime de Progrès

* Comité Elargi de la Diversité

 

 

@ bientôt 

PEGGY / JANET

ROBERT/ PASCALE 

Les élus CFTC au CE

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