LOGO SERVICE PUBLIC

 

(cliquer sur l'image)

 

Prime de participation

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La participation garantit la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise. Le montant de la prime due au salarié varie en fonction des critères fixés par l'accord. Le salarié peut demander, sous conditions, le déblocage immédiat des sommes acquises. A défaut, celles-ci sont bloquées pour une durée de 5 ans (ou 8 ans en l'absence d'accord).

Montant

Le montant de la prime de participation varie en fonction des critères définis par l'accord.

L'entreprise doit constituer une réserve spéciale de participation, sur la base d'une formule de calcul prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.

Les sommes versées dans cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés de l'entreprise, selon les critères de répartition suivants :

  • soit par répartition uniforme entre chaque salarié,

  • soit en proportion des salaires,

  • soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise,

  • soit en combinant les 3 critères ci-dessus.

Le montant de la participation à distribuer est déterminé après clôture des comptes de l'exercice.

Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé à   27 774 € pour tout versement au titre de l'année 2013.

Si vous souhaitez lire l'ensemble du texte: cliquer sur l'image "service public"

 " Nous ne risquons pas à dépasser le plafond !!!"

******************************

A SAVOIR  2 organisations syndicales ont signé 

L' ACCORD DE GROUPE PARTICPATION ANNEE 2013 des salariés 

aux résultats de l'entreprise :

La CFTC a signé le 21 juin 2013 

logo_hypers - Copie (3)