30 novembre 2018

TRACT CFTC HYPERS CCE du 29 nov

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29 novembre 2018

Alibaba tisse un partenariat de grande ampleur avec El Corte Inglés

Alibaba tisse un partenariat de grande ampleur avec El Corte Inglés

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Publié le 29/11/2018

Le chinois prévoit notamment d'ouvrir des corners AliExpress dans la chaîne espagnole de grands magasins et d'utiliser les centres de distribution d'El Corte Inglés comme des espaces de collecte des commandes passées sa marketplace internationale.  

Alibaba tisse un partenariat de grande ampleur avec El Corte Inglés.Alibaba tisse un partenariat de grande ampleur avec El Corte Inglés.© Alibaba

Le géant chinois de l'e-commerce Alibaba a signé avec la plus importante chaîne de grands magasins d'Europe en termes de chiffre d'affaires, El Corte Inglés, un partenariat de grande ampleur sur le Vieux Continent. Retail, paiement, cloud… Les deux groupes ont signé ce 29 novembre une lettre d'intention, s'engageant à collaborer à de multiples niveaux.

El Corte Inglés pourra commercialiser les produits de ses marques partenaires sur les différentes places de marché BtoC d'Alibaba. Il proposera ces articles aux Chinois, friands de marchandises made in Europe, sur Tmall et aux consommateurs du reste du monde sur la plateforme AliExpress. Sur les deux marketplaces, El Corte Inglés disposera d'un magasin digital à son effigie.

Des corners AliExpress en magasin

AliExpress prévoit de son côté de créer des corners dans les espaces de vente d'El Corte Inglés, pour promouvoir en face à face auprès des Espagnols les dernières nouveautés commercialisées sur son site international. Le chinois prolongerait ainsi l'expérience du pop-up store ouvert chez El Corte Inglés au centre commercial de Sanchinarro à Madrid à l'occasion du Single's Day, la journée de promotions organisée par Alibaba le 11 novembre à l'occasion de la fête des célibataires.

Les deux entreprises veulent également coopérer étroitement autour de la logistique. Alibaba souhaiterait notamment utiliser les centres de distribution d'El Corte Inglés comme des espaces de collecte des commandes passées sur AliExpress.

El Corte Inglés avait signé en mars 2018 un partenariat avec Alipay, la solution de paiement mobile opérée par la fintech Ant Financial, bras armé d'Alibaba dans la finance. La chaîne de grands magasins espagnole s'était engagée à proposer aux touristes chinois se rendant dans ses magasins le paiement via Alipay. Les deux structures vont étendre leur collaboration. Alibaba et El Corte Inglés collaborent aussi dans le cloud.

 

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GMP 2019 : supprimée !

GMP 2019 : supprimée !

Publié le 27/11/2018 à 12:11 par dans rémunération

Avec la fusion AGIRC-ARCCO au 1er janvier 2019, la cotisation GMP disparait. Mais deux nouvelles cotisations vont faire leur apparition.

GMP : quelques rappels

Comme son nom l’indique, la GMP (garantie minimale de points) permet de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaire, sur une année, pour les salariés cadres et assimilés dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil de salaire dit « charnière ».

En 2018, la cotisation GMP est fixée à 72,71 euros par mois répartis de la façon suivante : 45,11 euros à la charge de l’employeur et 27,60 euros à la charge du salarié cadre et assimilé.

Quant au salaire charnière, au-dessous duquel la cotisation GMP est susceptible d’être appelée, il est de 3664,82 euros par mois.

GMP 2019 : disparition liée à la fusion AGIRC-ARRCO

A compter du 1er janvier 2019, la cotisation GMP disparaît.

Une suppression décidée dans le cadre de la fusion AGIRC-ARRCO. La cotisation AGFF et la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) seront aussi supprimées, mais deux nouvelles contributions seront mises en place :

  • la contribution d’équilibre général (CEG) qui permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP ;
  • la contribution d’équilibre technique (CET). Elle ne s’appliquera qu’aux salariés ayant un salaire supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (voir notre article « AGIRC/ARRCO : précisions sur les cotisations applicables à compter du 1er janvier 2019 »).

Pour connaitre tous les impacts des nouveautés paie au 1er janvier 2019 sur la feuille de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

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la réflexion conjointe pour l’édification d’un nouveau système de retraite.

Jeudi 29 novembre 2018

Réforme des retraites

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tiré du site CFTC 

Jean-Paul Delevoye, haut commissaire à la réforme des retraites, a répondu à l’invitation de la CFTC et a tracé, pour les militants, les premiers contours du projet. Plusieurs experts sont ensuite venus poursuivre la réflexion.

De nombreux militants sont venus, ce 27 novembre, à l’auditorium du Centre Marceau, à Paris. Au cœur de cette rencontre, la réflexion conjointe pour l’édification d’un nouveau système de retraite. « Loin d’être un énième replâtrage, il s’agit de construire un système qui se veut plus clair et plus équitable », précise ainsi Jean-Louis Deroussen, conseiller du président confédéral. Et ce, en dehors de toute urgence liée à un déficit. En prenant le temps de poser les termes du débat auprès des partenaires sociaux comme des citoyens, consultés sur Internet durant cinq mois.

Quel intérêt d’opérer une réforme de plus si le système actuel reste financièrement viable, peut-on légitimement se demander. Et si l’on cessait d’attendre la survenue d’une crise pour agir ? La CFTC ne peut que partager cet avis. D’autant que le système comporte tout de même quelques fragilités, s’appuyant très (trop) sur le taux de natalité et l’inflation. Qu’il essuie une véritable crise de confiance auprès de la population, surtout des jeunes. Et, enfin, qu’il répond mal aux défis actuels (davantage de polypensionnés et de parcours professionnels fragmentés).

Vers quel système s’oriente-t-on ?

Jean-Paul Delevoye se veut rassurant : pas question de toucher à la répartition (les actifs paient les retraites actuelles), ni à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). L’idée est de refondre les 42 régimes qui coexistent aujourd’hui en un seul, à budget constant. Les revenus d’activité seraient pris en compte dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale, soit 120 000 € par an. Les annuités seraient vraisemblablement remplacées par des points, acquis en fonction des cotisations sur l’ensemble de la carrière et au titre de la solidarité.

Bien sûr, beaucoup de questions restent à trancher : faut-il étendre les droits conjugaux, notamment la réversion, aux couples pacsés ? Comment intégrer les primes dans la retraite des fonctionnaires ? Doit-on indexer la valeur du point sur les prix (comme aujourd’hui), les salaires, les deux ? Faut-il convertir les anciens droits et comment ? Quid de l’emploi des seniors, qui reste faible ?
Marco Geraci, de la Cour des comptes, est intervenu pour éclairer ces aspects, plus techniques. Comme le souligne Philippe Louis, les règles techniques sont établies pour servir des objectifs politiques. Et c’est au bien-fondé de ces objectifs que la CFTC veillera, au cours des quelques semaines restantes de concertation. Quant à la gouvernance du futur système, la CFTC rappelle sa légitimité en tant que cogestionnaire avisée de l’Agirc-Arrco.
La retraite n’étant autre qu’un « salaire différé », personne n’est mieux placé que les partenaires sociaux pour en ajuster la mécanique.

Maud Vaillant

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24 novembre 2018

Découvrez l’emplacement du premier Auchan Minute et de la première ferme urbaine d’Auchan

Découvrez l’emplacement du premier Auchan Minute et de la première ferme urbaine d’Auchan

|  LSA
Publié le 23/11/2018
Un des nombreux Auchan Minute chinois...

Le patron d’Auchan Retail France a dévoilé ce 23 novembre, lors du congrès de la Feef, les emplacements et les dates d’implantation de son premier magasin container sans personnel en France et de sa première ferme urbaine en hypermarchés.

Il y aura donc bien en France des magasins containers sans personnel Auchan Minute, semblables à ceux qui fleurissement actuellement en Chine, où l’enseigne devrait compter plus de 750 de ces box de 18 m² pour 500 références, où l’on achète et on paye via son smartphone. En tout cas au moins un. Le premier devrait ouvrir en mars prochain au siège du groupe Auchan Retail, à Villeneuve d’Ascq a annoncé ce 23 novembre Ali Khosrovi, le directeur général d’Auchan retail France, lors du congrès de la Feef. Il a également indiqué l’emplacement et surtout la date probable d’ouverture de la première des 50 fermes urbaines que le groupe compte déployer dans les années à venir autour de certains centres et magasins en Province. Il s’agira du site de Faches-Thumésnil avec une ouverture programmée pour mars 2020. Deux approches totalement différentes du retail, mais en fait complémentaires. D’un côté des boutiques censés répondre à des achats flashs de produits du quotidien, de l’autre une vision à plus long terme de magasins enracinés dans leur terroir jusqu’à y produire eux-mêmes en y associant si possible les habitants.

750 Auchan Minute dès la fin de l’année en Chine

Vu le développement foudroyant d’Auchan Minute en Chine, passé en un an de quelques exemplaires à bientôt 750 magasins containers, il aurait été curieux de ne pas au moins tester ce concept en Europe, même si beaucoup de responsables du groupe se disaient sceptiques sur l’avenir de ces formules de vente sur le vieux continent. La petite taille et la standardisation des magasins-conteneurs leur permettent en effet un déploiement très rapide, en tout cas en Chine avait constaté une de nos journalistes, venue faire un reportage cet été sur ce phénomène. « Il suffit d’installer le “distributeur” au coin d’une rue après avoir obtenu l’accord des autorités, de brancher l’eau et l’électricité et cela fonctionne », soulignait un directeur d’Auchan qui témoignait. Mieux l’assortiment de 500 références inspirées des meilleures ventes des magasins de proximité commence à évoluer avec désormais sept déclinaisons différentes adaptés aux localisations.

50 fermes urbaines autour des hypers

Pour les fermes urbaines, le temps de développement sera beaucoup plus long, mais le projet est particulièrement ambitieux. Le groupe a en effet sécurisé via sa branche immobilière Ceetrus des centaines d’hectares autour d’une cinquantaine de ses sites en France pour en faire des fermes qui produiront pour ses magasins.

Sur chaque site, plusieurs hectares seront mobilisée pour produire des variétés locales cultivées dans le respect de l’environnement, voire en bio quand c’est possible, le tout en étroite collaboration avec le monde agricole et les habitants des environs. Des aides à l’installation seraient ainsi prévues pour les agriculteurs qui voudraient se lancer dans l’aventure et "nous n’excluons pas de proposer des parts symboliques de ces sociétés aux voisins de la ferme et du magasin, à nos clients qui seraient ainsi étroitement associés et liés au projet," avait indiqué il ya deux mois un dirigeant du groupe à LSA. Les écoles et les associations locales seront, elles aussi, étroitement associées à ces projets de fermes-magasins. "Le principe est d’être 100% local avec une ferme à côté du magasin, qui proposera des variétés locales de produits de saison, cultivés sur place par et pour des gens du coin", ajoute Auchan Retail France. Les productions de ces fermes devraient être vendues dans le magasin afférant sous une marque spécifique dédiée à ces cultures locales en propre dont Auchan ne souhaite pas encore dévoiler le nom.

 

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22 novembre 2018

rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif

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Temps de restauration et de pause : rester à la disposition de l’employeur constitue du temps de travail effectif

Publié le 22/11/2018 à 09:48 par dans rémunération

Si pendant ses temps de pause, le salarié vaque librement à ses occupations personnelles, ces moments ne constituent pas un temps de travail effectif. Toutefois, si le salarié doit se tenir à votre disposition, vous devez rémunérer les pauses qui sont, dans ce cas, considérées comme du temps de travail effectif.

Temps de restauration et de pause : définition

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour rappel, la loi travail a réécrit les règles du Code du travail en matière de temps de pause.

Le temps de restauration et celui nécessaire aux pauses sont du temps de travail effectif lorsque le salarié est à votre disposition et se conforme à vos directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger par accord collectif.

Un accord d’entreprise ou de branche peut toutefois prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. A défaut d’accord, le contrat de travail peut également fixer leur rémunération.

Temps de restauration et de pause : vaquer librement à ses occupations personnelles ou temps de travail effectif

Si le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles pendant les temps de restauration et de pause, vous devez les lui rémunérer.

Ainsi, un salarié qui, pendant ses temps de repos, doit répondre au téléphone, réceptionner les livraisons, etc. est à votre disposition. Vous payez donc ces temps qui sont considérés comme du temps de travail effectif.

Dans une affaire récemment jugée, le salarié bénéficiait de pause pour les repas du midi et du soir. Ces pauses de 45 min n’étaient pas rémunérées. Toutefois, le salarié devait se tenir à la disposition de son employeur pour surveiller le bon déroulement du travail en cuisine. Il lui arrivait également de servir au bar.

Se tenant à la disposition de son employeur, pour la Cour de cassation, ces pauses constituaient du temps de travail effectif et devaient donc être rémunérées.

Soyez vigilant à ce que les temps de pause soient bien respectés et que les salariés soient libres de vaquer à leurs occupations personnelles. Dans cette affaire, l’entreprise a été condamnée à payer à son salarié la somme de 46 146 euros bruts au titre des heures supplémentaires, à laquelle il fallait également ajouter la somme de 4914 euros bruts au titre des congés payés…

Pour plus de précision sur les temps de pause et leur rémunération, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 17-13.841 (si durant les temps de pause, le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations, ces temps constituent un temps de travail effectif)

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17 novembre 2018

TRACT CFTC ........................

 

 

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16 novembre 2018

Saisir les prud’hommes : la procédure étape par étape

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Mardi 13 novembre 2018

Prud'hommes

La procédure comprend de nombreuses étapes au cours desquelles les parties peuvent s'accorder

Licenciement injustifié, salaires non payés, harcèlement… telles sont les affaires traitées par cette juridiction hors normes, où justice est faite par des représentants des salariés et des employeurs. Mais, au fait, comment se déroule une procédure ?

Les motifs de saisie des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes tranche des litiges entre deux parties liées par un contrat de travail. Dans la plupart des cas (plus de 90 %), c’est le salarié qui dépose une requête.

Si les contestations d’un licenciement constituent l’essentiel des requêtes, les prud’hommes peuvent se prononcer sur de nombreux cas :

  • contestation d’une sanction disciplinaire,
  • réclamation de salaires non payés (ou de bulletins de paie non remis),
  • dénonciation du harcèlement ou d’une discrimination,
  • contestation d’un licenciement économique,
  • contestation d’un licenciement pour motif personnel.

20 à 30 % des licenciements donnent lieu à une saisine des prud’hommes. Les licenciements contestés sont principalement des licenciements pour motif personnel (seuls 2 à 3 % des licenciements économiques sont suivis d’une procédure prud’homale).

Cela est moins fréquent et moins connu, mais l’employeur peut aussi saisir le conseil, notamment en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ou du préavis par le salarié.

Les étapes de la procédure

La tentative de règlement à l’amiable est conseillée. Son absence n’entraîne pas nécessairement la nullité ou l’irrecevabilité du dossier, mais la juridiction peut imposer au demandeur d’accomplir cette démarche.

La préparation du dossier : le formulaire “requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes” est à télécharger sur le site www.service-public.fr, ou à collecter au greffe des prud’hommes. Pour le remplir, il est vivement recommandé de faire appel à un défenseur syndical. Désigné par une organisation syndicale représentative, il jouera à vos côtés le rôle d’un avocat.

Dans le dossier figurent notamment les demandes de documents (bulletins de salaire non distribués…), mais aussi d’indemnisation (le ou les montants doivent être précisés).

La convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation : si votre dossier est complet, vous serez convoqué devant cette première instance, formée d’un représentant des salariés et d’un représentant des employeurs, les conseillers prud’hommes. Si les parties parviennent à s’accorder à l’issue de la séance, la procédure s’arrête ici. S’il n’y a pas de conciliation, ou si elle n’est que partielle, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement.

La mise en état du dossier. Avant le transfert au bureau de jugement, le bureau de conciliation et d’orientation s’assure :
– que le dossier comprenne bien tous les éléments nécessaires à la solution du litige, et,
– que chaque partie puisse prendre connaissance des pièces, preuves et argumentations avancées par la partie adverse.

La convocation devant le bureau de jugement. Cette instance comprend généralement 4 conseillers, représentant à parts égales les salariés et les employeurs. Les conseillers entendent les plaidoiries. Ils délibéreront à huis clos.
À la majorité (3 conseillers sur 4), ils doivent s’accorder sur la légitimité des demandes et le montant des indemnités.
S’ils n’y parviennent pas, on prévoira une autre séance, dite de départage, à 5, présidée par un magistrat professionnel. La majorité requise y sera nécessairement atteinte. Le jugement est rendu dans un second temps.

Si l’une des parties n’est pas satisfaite par le jugement, elle doit cette fois faire appel ou se pourvoir en cassation, selon le montant des indemnités demandées. Si au moins l’un des montants demandés dépasse le taux de compétence, c’est la cour d’appel. Si aucun des montants demandés ne dépasse ledit taux, c’est la cour de cassation.

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