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Prime exceptionnelle : davantage de précisions

Publié le 21/12/2018 à 14:02 par dans rémunération

Suite à la crise des gilets jaunes et aux annonces du Président de la République, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été établi. Il précise les contours de la prime exceptionnelle exonérée. Le Parlement a un peu amendé le projet. Attention tous les salariés ne pourront pas bénéficier de cette prime et son montant sera plafonné.

Cet article présente le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier. Les éventuels amendements du Sénat qui examinait ce texte le 21 décembre ne sont pas intégrés.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : des limites sont posées

La possibilité de verser à ses salariés une prime exonérée d’impôt et de charges sociales est confirmée. L’exonération concernerait l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et des contributions formation.

Certaines limites sont posées pour bénéficier de l’exonération.

Ainsi cette prime ne pourrait excéder 1000 euros.

En outre, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros pourraient en bénéficier.

Il serait aussi possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires.
Ainsi cette prime pourrait être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant pourrait aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

Notez-le
Le montant de la prime et le cas échéant le plafond limitant les bénéficiaires et les critères de modulation seront fixées par un accord d’entreprise  ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur). Jusqu’au 31 janvier 2019, il pourrait aussi s’agir d’une décision unilatérale du chef d’entreprise ; dans ce cas les représentants du personnel devraient en être informés au plus tard le 31 mars 2019.

Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite de versement

Le versement de la prime devrait intervenir entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Elle devrait être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne devraient pas en bénéficier.

Notez-le
Ce projet de loi confirme également l’anticipation de l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires (voir notre article « Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier ») et leur exonération d’impôt dans la limite annuelle de 5000 euros. .