31 décembre 2018

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30 décembre 2018

univers

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29 décembre 2018

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24 décembre 2018

mESSagE PerSONnel

 

 

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23 décembre 2018

rémunération des heures supplémentaires, congé de paternité, mi-temps thérapeutique, SMIC

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L’actualité sociale de la semaine : rémunération des heures supplémentaires, congé de paternité, mi-temps thérapeutique, SMIC

Publié le 21/12/2018 à 08:19 par  

Cette semaine nous vous présentons les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 intéressantes à connaitre pour les salariés. Notamment l’allongement possible du congé de paternité et le nouveau régime social des heures supplémentaires. Zoom également sur le nouveau SMIC 2019.

Les trois premières mesures présentées ci-dessous sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 définitivement adoptée le 3 décembre. Elles ne seront applicables qu’en 2019 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel relative à cette loi.

Rémunération des heures supplémentaires

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d’origine légale (vieillesse/veuvage) sur les heures supplémentaires dues à compter du 1er septembre 2019. Mais cette mesure pourrait évoluer. En effet, Muriel Pénicaud, lors de son intervention devant l’Assemblée Nationale mardi 11, a précisé qu’il n’y aurait pas « de taxes, pas de charges sociales sur les heures supplémentaires dès janvier 2019 ». Cela n’est aujourd’hui pas prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale qui ne prévoit pas d’exonération de charges patronales.

Mais un projet de loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales avance bien cette désocialisation au 1er janvier 2019. Attention, selon ce texte, la défiscalisation serait limitée aux 5 000 premiers euros nets imposables.

Allongement du congé de paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Cette durée va pouvoir être allongée, dans une limite qui sera fixée par décret, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée.

Cette mesure doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Accès facilité au mi-temps thérapeutique

Actuellement, un temps partiel thérapeutique ne peut en principe être prescrit que s’il est immédiatement précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 modifie ce dispositif de façon à ce qu’il puisse être appliqué même sans arrêt à temps complet préalable dès le 1er jour de travail.

Montant du SMIC 2019

Un décret paru au Journal officiel du 20 décembre fixe le nouveau montant du SMIC 2019.

Le SMIC horaire passe de 9,88 euros à 10,03 euros. Le SMIC 2019 mensuel brut passe de 1498,47 euros à 1521,22 euros, soit une augmentation brute de 22,75 euros.

Notez-le
Une autre formule de calcul du SMIC (consistant à arrondir la durée mensuelle du travail), également admise, aboutit à un résultat différent : 10,03 x 151,67 = 1521,25 euros.

Le Gouvernement avait aussi la possibilité de donner un coup de pouce à cette augmentation légale minimum du SMIC. Ce n’est pas la solution qui a été choisie. Toutefois diverses mesures seront mises en place à compter du 1er janvier 2019 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Annonces d’Emmanuel Macron pour répondre à la crise des gilets jaunes : ce qui intéresse les entreprises ».

 

 

Aucun salarié ne doit percevoir une rémunération inférieure au montant du SMIC 2019 sauf cas particulier. Si, suite à l’augmentation du SMIC 2019, certains d’entre eux perçoivent un salaire plus bas, l’employeur devra modifier leur taux horaire. Si ce n’est pas fait, les salariés peuvent obtenir un rappel de salaire. Ils peuvent aussi demander en justice des dommages et intérêts s’ils ont subi un préjudice.

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21 décembre 2018

Prime exceptionnelle : davantage de précisions

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Prime exceptionnelle : davantage de précisions

Publié le 21/12/2018 à 14:02 par dans rémunération

Suite à la crise des gilets jaunes et aux annonces du Président de la République, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été établi. Il précise les contours de la prime exceptionnelle exonérée. Le Parlement a un peu amendé le projet. Attention tous les salariés ne pourront pas bénéficier de cette prime et son montant sera plafonné.

Cet article présente le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier. Les éventuels amendements du Sénat qui examinait ce texte le 21 décembre ne sont pas intégrés.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : des limites sont posées

La possibilité de verser à ses salariés une prime exonérée d’impôt et de charges sociales est confirmée. L’exonération concernerait l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et des contributions formation.

Certaines limites sont posées pour bénéficier de l’exonération.

Ainsi cette prime ne pourrait excéder 1000 euros.

En outre, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros pourraient en bénéficier.

Il serait aussi possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires.
Ainsi cette prime pourrait être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant pourrait aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

Notez-le
Le montant de la prime et le cas échéant le plafond limitant les bénéficiaires et les critères de modulation seront fixées par un accord d’entreprise  ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur). Jusqu’au 31 janvier 2019, il pourrait aussi s’agir d’une décision unilatérale du chef d’entreprise ; dans ce cas les représentants du personnel devraient en être informés au plus tard le 31 mars 2019.

Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite de versement

Le versement de la prime devrait intervenir entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Elle devrait être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne devraient pas en bénéficier.

Notez-le
Ce projet de loi confirme également l’anticipation de l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires (voir notre article « Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier ») et leur exonération d’impôt dans la limite annuelle de 5000 euros. .

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