Exonération des heures supplémentaires : présentation des principales modalités d’application

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Publié le 09/04/2019 à 08:46 par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application sous forme de « questions-réponses ». 21 questions qui portent notamment sur les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

La rémunération versée depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre :
  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
  • des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale.

Cette rémunération bénéficie d’une exonération d'impôt sur le revenu. Elle est limitée à 5000 euros par an.

Heures supplémentaires : exonération pour les heures dont la période de référence se termine en 2019

Dans l’instruction qui vient d’être publiée, il est précisé que cela concerne les heures supplémentaires réalisées à compter de 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptes à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019. Si la période de décompte s’est achevée avant le 1er janvier, la rémunération des heures ne peut pas bénéficier de l’exonération.

Exemple
Si la période de décompte est hebdomadaire, l’ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur la semaine du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019 sont éligibles à l’exonération.

Cette exonération s’applique également lorsque l’organisation de la durée de travail prévoit que le décompte des heures réalisées est effectué sur une période supérieure à la semaine (annualisation du temps de travail, forfaits annuels, accords de modulation, etc.) si la période de référence a commencé en 2018 et se termine en 2019.

Les heures supplémentaires payées dans le cadre d’un rappel de paie au titre d’heures réalisées en 2018 et payées en 2019 ne bénéficient pas de l’exonération.

Heures supplémentaires : les heures supplémentaires structurelles et le complément d’heures

Les heures supplémentaires dites « structurelles » résultent :

  • soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale. Par exemple, lorsque les salariés travaillent 39 heures par semaine ;
  • soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires.

Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires.

Le complément d’heures concerne les salariés à temps partiel. Cela permet, sous certaines conditions, d’augmenter la durée de travail à titre temporaire d’un complément d’heures, par le biais d’avenants au contrat de travail (maximum, 8 par an).

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures ne sont pas des heures complémentaires. Elles ne bénéficient donc pas de l’exonération de cotisation.

Heures supplémentaires : affichage sur le bulletin de paie

L’instruction précise que le montant correspondant à l’exonération est affiché sur une seule ligne après celles relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales. Elle n’a pas à être détaillée pour chaque cotisation bénéficiant de l’exonération.

 

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019

 

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires