25 septembre 2018

L’annulation des congés payés d’un salarié au dernier moment fait-elle partie du pouvoir de direction de l’employeur ?

Afficher l’image source

 

L’annulation des congés payés d’un salarié au dernier moment fait-elle partie du pouvoir de direction de l’employeur ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

Une fois les dates de départ en congés payés fixées, l’employeur comme le salarié ne peuvent en demander la modification ou l’annulation dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.

L’employeur s’est en effet organisé pour faire face à l’absence planifiée du salarié. De son côté, le salarié s’est aussi organisé et a peut-être déjà réservé ses vacances.

La loi autorise cependant l’employeur, s’il invoque des circonstances exceptionnelles, à modifier même moins de 1 mois avant la date prévue pour le départ du salarié les dates de départ et de retour fixées. La loi ne prend pas en considération le fait que le salarié ait ou non déjà réservé son billet d’avion ou sa location.

Mais la loi n’a pas défini cette notion de « circonstances exceptionnelles », elle est appréciée au cas par cas par les juges en cas de contentieux.

Si l’employeur invoque des circonstances exceptionnelles pour remettre en cause les dates de départ ou de retour du salarié, celui-ci doit obtempérer. S’il part en congés aux dates initialement prévues, il commet une faute qui peut être sanctionnée disciplinairement, sanction pouvant aller jusqu’à son licenciement, à moins qu’il n’apparaisse que la modification des dates de congés par l’employeur ait été vraiment tardive. Il a par exemple été jugé qu’aucune faute ne pouvait être imputée au salarié à qui l’employeur a fait savoir le jour même de son départ qu’il devait renoncer à ses congés.

À titre d’illustration, constituent des circonstances exceptionnelles autorisant l’employeur à modifier la date des congés payés :

  • une commande inattendue, importante et de nature à sauvegarder des emplois ;
  • la nécessité pour un employeur de remplacer un salarié décédé alors que la prise de fonction du remplaçant coïncide avec ses dates de vacances.

Attention : un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à ces dispositions en fixant les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départ.


Si un salarié particulièrement furieux s’adresse aux représentants du personnel en se plaignant que l’employeur a changé ses dates de vacances à la dernière minute, les représentants du personnel auront tout intérêt à lui conseiller de ne pas entrer dans une logique d’affrontement, en lui expliquant qu’il se met en faute s’il décide tout de même de partir en congés. Ils pourront aussi lui conseiller de demander à l’employeur qu’il le dédommage des frais occasionnés par ce changement. Ce dédommagement peut d’ailleurs être prévu par un accord collectif.

Posté par Auchan CFTC 07 à 23:42 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,


21 septembre 2018

TRACT CFTC ..............

TRACT VALENCE HANDICAP-page-0

Posté par Auchan CFTC 07 à 22:09 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , , , ,

APPRENTISSAGE : le plein de nouveautés !

tribune--pourquoi-l-apprentissage-ne-marche-pas-en-france--lg-26975

Apprentissage : le plein de nouveautés !

Publié le 20/09/2018 à 10:00 par

La loi avenir professionnel retouche fortement les règles de l’apprentissage. Les nouveautés les plus importantes concernent les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture et les aides financières associées à l’apprentissage.

Un simple dépôt du contrat d’apprentissage au lieu d’un enregistrement (art. 11)

A partir du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires va être remplacé par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien OPCA). Un décret d’application est toutefois nécessaire.

Le médecin généraliste va pouvoir faire passer la visite d’information et de prévention (art. 11)

Les apprentis doivent passer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les deux mois qui suivent leur embauche (avant l’affectation au poste pour les mineurs).
Normalement cette visite est assurée par le médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier).
Par exception, jusqu’au 31 décembre 2021, la VIP va pouvoir être exercée par la médecine de ville (un médecin généraliste) si aucun professionnel de santé n’est disponible dans un délai de 2 mois.

L’âge de l’apprentissage est relevé (art. 13)

Sauf cas particuliers, un contrat d’apprentissage ne pouvait normalement être conclu qu’avec un jeune âgé de 16 à 25 ans. Les exceptions sont toutefois nombreuses comme, par exemple, pour les travailleurs handicapés pour lesquels aucune limite d’âge n’est prévue.
A titre expérimental, la loi travail a toutefois autorisé certaines régions volontaires, jusqu’au 31 décembre 2019, à porter la limite d’âge à 30 ans (voir notre article « Apprentissage : la limite d’âge à 25 ans devient l’exception ! »).
La loi avenir professionnel supprime cette expérimentation et porte d’office la limite d’âge à 29 ans révolus.

Une aide à l’emploi unique (art. 27)

La loi avenir professionnel ne prévoit plus qu’une seule aide financière, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle sera réservée à ceux qui concluent un contrat d’apprentissage afin de préparer un diplôme ou un titre équivalent au plus au baccalauréat. Un décret doit venir fixer les modalités de cette aide unique.

Important
La loi supprime d’ores et déjà la prime apprentissage, l’aide supplémentaire à l’apprentissage et le crédit d’impôt apprentissage. Le décret devrait aussi venir supprimer l’aide TPE jeunes apprentis. Notez que l’ancienne prime à l’apprentissage va continuer à être versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Davantage d’indications sur le début de l’apprentissage (art. 13)

Le contrat d’apprentissage ne doit plus simplement indiquer la date de début de l’apprentissage mais préciser la date de début :

  • de l’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • de la période de formation pratique chez l’employeur (qui ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat) ;
  • de la période de formation en CFA (qui ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat).

De nouvelles règles de rupture (art. 16)

La loi revoit les règles de rupture du contrat d’apprentissage, une fois passé les 45 premiers jours en entreprise. Jusqu’à présent, sauf accord écrit des parties, il fallait saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti.

Plus besoin pour l’employeur de passer par le conseil de prud’hommes. Il peut licencier le salarié (en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire) en cas :

  • de force majeure ;
  • de faute grave ;
  • d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Et si l’apprenti exclut ne s’inscrit pas dans un nouveau CFA dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun (ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage en cas de CDI apprentissage).

Pour l’apprenti, lui aussi va pouvoir rompre le contrat, après respect d’un préavis, dans des conditions définies par décret. Il devra au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. L’acte de rupture devra en principe être signé de son représentant légal s’il est mineur, et une copie devra en être adressée pour information à l’établissement de formation.

Notez-le
La loi contient bien d’autres nouveautés concernant l’apprentissage comme par exemple la modification de la durée du contrat et de la durée du travail des apprentis mineurs. Des changements, moins nombreux, concernent aussi les contrats de professionnalisation comme par exemple l’allongement de l’action de professionnalisation.

Sauf dispositions contraires, ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 11,13, 16 et 27, Jo du 6

Posté par Auchan CFTC 07 à 21:04 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,

TRACT section Valence

 

 

TRACT TRAJET FORMATION -page-0

Posté par Auchan CFTC 07 à 01:39 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,

18 septembre 2018

MA SANTE 2022

assurance-sante-connectee

 

 

Mardi 18 septembre 2018

Communiqué de presse  CFTC

Ce mardi, le Président de la République a présenté « MA SANTE 2022 » un vaste plan visant à améliorer notre système de santé et à réformer l’hôpital. Cette réforme structurante ambitionne, in fine, de transformer l’organisation de la santé pour les 50 ans à venir.

Comme pour le travail, Emmanuel Macron a décidé pour mener sa réforme, de « recentrer le système autour de l’individu », ici donc du patient. Le Président a prévenu qu’il faudrait 2 à 3 ans pour restructurer l’organisation. Et pour cause, c’est par le prisme de l’organisation de la santé que le gouvernement souhaite faire de cette réforme une réforme structurelle sur le long terme.

La CFTC se réjouit de cette volonté qui va permettre de sortir enfin d’une vision de la santé quasi exclusivement organisée autour de l’offre et de la demande, tel n’importe quel bien. Conçu pour une société où l’on vivait moins vieux, pour des pathologies aigües notre système de santé n’était plus adapté à la nouvelle cartographie sanitaire (déserts médicaux, vieillissement de la population, nouvelles pathologies, maladies chroniques…). Cette vue archaïque de notre système de santé est apparue plus criante encore ces dernières années. 

Pour dessiner les contours de cette réforme, le ministère de la santé des affaires sociales et de la solidarité a lancé au printemps dernier une concertation avec l’ensemble des acteurs. A ce titre la CFTC, comme les autres partenaires sociaux, avait remis une contribution contenant 32 propositions. Elle se satisfait aujourd’hui de constater que bon nombre d’entre elles ont été reprises par le gouvernement.

Parmi elles : 

  • La sortie progressive du tout T2A par l’élaboration de nouveaux modes de rémunération pour accompagner financièrement le parcours de soins. Si dans un premier temps seules les insuffisances rénales chroniques et le diabète sont concernés, la CFTC souhaite élargir la mise en place de financements transversaux autour d’un épisode de soins à d’autres pathologies.
  • Face à la perte de sens au travail que subissent les métiers de l’hôpital, souvent dû à un manque de considération pour leurs missions, il était urgent d’offrir à ces acteurs de santé des perspectives de carrière en facilitant leur mobilité et en dopant leurs compétences. A ce titre la CFTC ne peut que se réjouir de la modernisation annoncée du statut de praticien hospitalier qui permettra les évolutions de carrière et fera tomber les frontières entre médecine de ville et hôpital. Par ailleurs la CFTC salue aussi la revalorisation salariale pour les infirmières des EPHAD promise par Emmanuel Macron. Qu’en est-il des autres professionnels de santé soumis aux mêmes difficultés ? 
  • La création de nouvelles structures de proximité, aux missions élargies et dotés d’un financement adéquat. L’hôpital ne doit plus être la réponse à tous les maux. Pour cela il faut faire émerger un nouveau modèle de permanence des soins (à la ville) au sein duquel chaque acteur joue son rôle en fonction du parcours du patient. Pour cela il faut dégager du temps médical et de soin. La création de 4000 assistants médicaux s’inscrit en ce sens. La CFTC attend cependant des clarifications sur les missions, les taches, et surtout les qualifications inhérentes à ce nouveau métier.
  • Le développement des Communautés professionnelles territoriales de santé, dites CPTS. Si ces regroupements existaient déjà, il fallait les doter de moyens normatifs et financiers permettant aux acteurs de ladite communauté de travailler en parfaite intelligence (géographique, populationnelle) pour élaborer les parcours de santé adéquats en fonction de l’offre de soin. 
  • L’accélération et la mise en œuvre réelle du virage numérique dans la santé. La CFTC espère que le Dossier Médical Partagé devienne enfin effectif. En effet, le DMP a connu des évolutions conséquentes pourtant il n’a jamais vraiment été déployé devenant ainsi l’Arlésienne du système de santé. Pour la CFTC, le DMP doit être avant tout considéré comme un outil d’amélioration de la qualité des soins. L’exercice individuel et isolé de la médecine ne correspond plus aux enjeux actuels. Le dossier médical partagé est un outil qui permet d’organiser et d’articuler les interventions des différents professionnels de santé.

Pour mener à bien cette réforme, le Président de la République a annoncé un plan de 3.4 Milliards sur quatre ans au total. Si les moyens sont conséquents, on peut regretter que le gouvernement ne se soit pas attaqué à la structure du financement de notre système de santé, toujours trop cloisonné entre les différents acteurs (ville, hôpital, médico-social).

Mais, au-delà des financements, l’un des enjeux majeurs de cette transformation de notre système de santé est de redonner du sens et de la valeur à l’engagement médical et hospitalier. Un enjeu d’autant plus difficile à atteindre que, dans la santé comme dans d’autres secteurs, les aspirations des professionnels semblent être souvent liées à leur âge. Ainsi, si les baby-boomers étaient attachés à l’exercice isolé d’une médecine libérale et généraliste, une nouvelle génération semble préférer la médecine spécialisée, le travail collectif et de plus en plus des rémunérations alternatives au paiement à l’acte (salariat), plus en phase avec un désir de conciliation des temps de vie.

Pour la CFTC, il ne faut pas opposer ces générations et ces pratiques, bien au contraire. En effet, le succès de la réforme est justement conditionné à la diversification des pratiques (offre de soin), car elles permettront de s’adapter au mieux aux évolutions des besoins de santé (vieillissement, obésité, cancer).

Télécharger le communiqué au format .pdf

crédit photographique : fotolia / dglimages

Posté par Auchan CFTC 07 à 21:44 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,


15 septembre 2018

Pétition à signer !.................

 

 

 

Pour la reconnaissance de la personnalité juridique de l'animal

A l'attention du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Grâce à la Fondation 30 Millions d'Amis et après plusieurs années de batailles législatives, le Code civil a enfin reconnu, en 2015, la qualité d'être vivant et sensible des animaux et les a...

https://www.30millionsdamis.fr

 

 

 

 

 

Posté par Auchan CFTC 07 à 21:13 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

13 septembre 2018

L’amélioration des conditions de travail demeure une priorité pour combattre l’absentéisme

th

 

Mercredi 12 septembre 2018

Santé au travail

L’amélioration des conditions de travail demeure une priorité pour combattre l’absentéisme

L’absentéisme au travail est en hausse, d’après une étude du cabinet de conseil Ayming publiée le 6 septembre 2018. En 2017, on a ainsi compté 17,2 jours d’absence par salarié en moyenne (contre 16,8 en 2016). Si le vieillissement de la population active explique une partie du phénomène, on constate qu’hélas les conditions de travail sont toujours en cause. Pour la CFTC, c’est un levier d’action prioritaire.

Une grande diversité des situations

Plus de 45 000 entreprises privées employant 1 836 802 salariés ont été consultées pour cette étude, qui expose donc des résultats significatifs, bien que limités au secteur privé.
Si la tendance générale qui s’y dessine est l’augmentation de la durée moyenne des absences, il convient de remarquer la très grande diversité des situations. En effet, le nombre et la durée des absences varient avec le sexe et la tranche d’âge des salariés, leur secteur d’activité ou encore le secteur géographique.

Vieillissement de la population active

Le report de l’âge légal de départ à la retraite s’est accompagné d’un vieillissement de la population active : autrement dit, davantage de seniors au travail. Or, l’étude montre que ceux-ci sont arrêtés moins souvent que les plus jeunes, mais pour des durées plus longues, ce qui entraîne une hausse de la durée moyenne des arrêts. Les seniors font en effet face à des pathologies plus lourdes. Un phénomène naturel, mais à prendre en compte pour interpréter les résultats.

Les troubles musculo-squelettiques en première ligne

Le taux d’absentéisme des femmes est plus élevé que celui des hommes. La raison en est qu’elles sont plus nombreuses à occuper des postes connus pour générer des problèmes de santé (notamment des troubles musculo-squelettiques). Dans les secteurs de la santé, ou du commerce, elles sont davantage exposées aux postures pathogènes.
Par ailleurs, elles demeurent majoritairement sujettes à la « double journée », prenant en main les charges domestiques après leur journée de travail. Une situation qui complique leur rétablissement. Pour ces cas de figure, les démarches « santé et qualité de vie au travail » dans l’entreprise sont nécessaires. Les négociations permettent d’identifier les risques et de limiter l’exposition des salariés.

Comme l’explique Philippe Louis, « il faut faire le diagnostic et regarder exactement d’où viennent les écarts » car, en effet, « il y a des rapports dans lesquels on observe que, dans certaines entreprises, les arrêts sont liés aux conditions de travail ». Un fait, d’autant plus important à souligner que, le 5 septembre 2018, le Premier ministre a commandé un rapport sur l’indemnisation des arrêts maladie, à Jean-Luc Bérard, DRH du groupe Safran, et Stéphane Seiller, magistrat à la Cour des comptes. Le thème pourrait donc trouver sa place dans la négociation sur la santé au travail, qui doit se conclure à la fin du 1er trimestre 2019.

10 septembre 2018

Bénévoles, vous avez droit à des congés spécifiques !

coeur-et-mainsVendredi 7 septembre 2018

Engagement associatif     

Plusieurs types de congés pour concilier votre engagement associatif avec votre travail

Vous êtes salarié mais vous avez aussi un engagement associatif en dehors de votre entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique et/ou acquérir des heures de formation à créditer sur votre compte d’engagement citoyen.

Quels congés ?

Vous pouvez bénéficier de plusieurs types de congés, en fonction de la nature de votre activité associative :

  • Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives, ou “congé engagement” : pour exercer des fonctions d’administration, de direction ou d’encadrement dans une association “loi 1901” agissant dans l’un des champs mentionnés à l’article 200 alinéa 1-b du Code général des impôts. Ou pour siéger dans un conseil citoyen ou exercer un mandat (en tant que bénévole) au sein d’une mutuelle, union ou fédération.
  • Le congé de représentation (d’une association ou mutuelle) : pour participer, en tant que représentant d’une association ou d’une mutuelle, aux réunions d’une instance (dont la liste a été établie par arrêté), instituée auprès d’une autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.
  • Le congé de représentation d’associations familiales : pour participer aux réunions d’organismes dans lesquels vous représentez une association familiale (dont la liste est fixée par arrêté).
  • Le congé de solidarité internationale : pour participer à une mission à l’étranger au sein d’une association humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre.
  • Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse : pour participer à des activités de formation de cadres et d’animateurs au sein d’une organisation de jeunesse, d’éducation populaire ou d’une association ou fédération sportive. Attention, pour en bénéficier, vous devez avoir moins de 25 ans.
  • Le congé pour catastrophe naturelle : pour participer aux activités des organismes d’aide aux victimes, si vous vivez ou travaillez dans une zone touchée par une catastrophe naturelle.

Comment ça marche ?

En fonction du type de congé, peuvent être prévus, par convention ou accord, d’entreprise ou, à défaut, de branche : une ancienneté minimale, un nombre maximal de salariés (quota en fonction de l’effectif total) pouvant bénéficier du congé, une durée maximale et un délai pour prévenir l’employeur. En l’absence de telles dispositions, voici ce que la loi prévoit :

Type de congé Engagement / Formation cadres et animateurs jeunesse Représentation Associations familiales Solidarité internationale Catastrophe naturelle
Ancienneté minimale       12 mois  
Durée maximale du congé 6 jours ouvrables par an 9 jours ouvrables par an 40 heures 6 mois (6 semaines en cas d’urgence) 20 jours
Délai pour prévenir l’employeur 30 jours 15 jours   30 jours (48h en cas d’urgence) 48 heures (24h en cas d’urgence)

Mon employeur peut-il refuser mon congé ?

Oui, en invoquant des nécessités particulières à l’entreprise ou des conséquences préjudiciables à sa bonne marche. Cependant, il doit pour cela consulter le CSE ou, le cas échéant le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. De plus, il doit communiquer les motifs de son refus.

Votre employeur peut également vous refuser votre congé lorsque le nombre maximal de bénéficiaires est déjà atteint (pour le congé engagement, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, le congé de représentation et le congé de solidarité internationale).

Enfin, la loi prévoit un délai de réponse de la part de l’employeur pour certains congés, et des dispositions pour le salarié en cas de refus :

Type de congé Engagement Représentation Associations familiales Solidarité internationale
Délai de réponse de l’employeur 8 jours 4 jours   15 jours (24h en cas d’urgence)
Recours possible en cas de différend Conseil des prud’hommes, qui statue en référé Conseil des prud’hommes, qui statue en référé L’inspecteur du travail tranche Conseil des prud’hommes, qui statue en référé

Concernant le congé engagement et le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, en cas de refus de votre employeur, vous pouvez renouveler votre demande après quatre mois ; il ne pourra alors pas vous opposer un nouveau refus (sauf en cas de dépassement du quota).

Est-ce que je vais perdre de l’argent ?

  • Congé d’engagement : un accord ou une convention peut prévoir les conditions de maintien de votre rémunération. Vous la perdez en l’absence d’une telle disposition.
  • Congé de représentation : l’employeur peut maintenir votre salaire, en totalité ou en partie ; il bénéficie dans ce cas d’une déduction fiscale. En cas de perte de salaire, totale ou partielle, vous êtes indemnisé par l’Etat, sur la base de l’attestation que vous fournit votre employeur.
  • Congé de représentation d’associations familiales : vous ne subissez aucune diminution de votre rémunération. Votre employeur est remboursé des dépenses liées à votre maintien de salaire par l’Unaf ou l’Udaf.
  • Congé de solidarité internationale : vous ne percevez aucune rémunération. En revanche, vous ne perdez aucun de vos droits liés à votre ancienneté. Et à votre retour, vous retrouvez le poste que vous avez quitté ou un poste équivalent, sans diminution de salaire.
  • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse / congé pour catastrophe naturelle : ils ne sont pas rémunérés.

Est-ce que je vais perdre des congés payés annuels ?

Aucun de ces congés ne peut être pris sur vos congés payés annuels acquis. De plus, les congés engagement, de représentation, de représentation d’associations familiales et de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse sont comptabilisés comme du temps de travail effectif pour le calcul de vos congés payés annuels.

Laurent Barberon

Posté par Auchan CFTC 07 à 22:55 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,

09 septembre 2018

Indemnités journalières : l’employeur pourrait payer les arrêts maladies de courtes durées

Afficher l’image source

Indemnités journalières : l’employeur pourrait payer les arrêts maladies de courtes durées

Publié le 07/09/2018 à 09:30 par

A la rentrée, le Gouvernement a confirmé vouloir travailler sur une disposition visant à permettre une prise en charge financière des arrêts maladie inférieurs à 8 jours par l’employeur. Cette disposition, à l’état de réflexion, déplait fortement aux institutions représentatives du patronat, le MEDEF en tête.

Dans le cadre de projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement réfléchit actuellement à l’instauration d’une disposition imposant aux employeurs de prendre en charge les arrêts maladie de courte durée, inférieurs à 8 jours.

Interrogée à ce sujet, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, estime que « les arrêts maladie de courte durée augmentent fortement sans lien apparent avec l’état de santé de la population. Il est normal de mettre le problème sur la table car ils représentent un poste de dépenses important pour la Sécurité sociale. Si les raisons sont liées à une hausse de la pénibilité psychologique, les entreprises ont un rôle à jouer »,

Cette réflexion, si elle aboutit à une mesure concrète, interroge sur son fondement.

Une couverture assurée par la branche AT-MP

Les risques liés au travail sont financés par la branche AT-MP de la Sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu’un lien entre une pathologie ou une lésion et le travail est établi, le financement des prestations servies au salarié est assuré par l’employeur, par le biais de son taux de cotisations « accident du travail ».

Rien ne justifierait un élargissement de cette prise en charge à la maladie.

Tout d’abord, parce que cela entraînerait une remise en cause du système global de protection sociale.

Ensuite, parce que le lien fait entre ces arrêts de courte durée et la pénibilité psychologique ne semble pas en accord avec la réalité. Ces symptômes de mal-être au travail nécessitent généralement un éloignement prolongé du salarié de son environnement de travail.

Notez-le
La fiche de la Haute Autorité Sanitaire sur les troubles anxio-dépressifs mineurs prévoit une durée d’arrêt de travail moyenne de 14 jours pour ce genre de pathologies.

Enfin, une telle mesure pourrait avoir pour objectif d’absorber les effets de la sous-déclaration de certains accidents ou maladies professionnels, dont le coût est supporté par la branche maladie.

Mais là encore, le fondement ne serait pas acquis.

La sous-déclaration est en effet déjà financée par la branche AT-MP, et donc, les employeurs, par le biais d’une majoration forfaitaire, applicable à l’ensemble des entreprises, quel que soit l’effectif ou le secteur d’activité.

Notez-le
l’article L 176-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : « Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge en application du livre IV ».

En juillet 2017, ce coût était évalué à une fourchette allant de 800 millions à 1,5 milliard d’euros. La contribution de la branche AT-MP vers la branche maladie est fixée à 1 milliard d’euros pour 2018.

L’élargissement de l’évaluation de la sous-déclaration aux maladies psychiques fait d’ailleurs l’objet de la proposition 31 du rapport sur les maladies professionnelles dans l’industrie mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, le 12 juillet dernier.

 

 

 

Le Gouvernement à la recherche d’économies

Le fondement d’une telle disposition étant plus que contestable, il semble donc que, sans céder à la facilité, celle-ci repose sur une logique éminemment financière, le Gouvernement espérant réaliser une économie de 900 millions d’euros avec cette mesure.

Depuis 2014, les arrêts de travail ne cessent en effet d’augmenter, avec une croissance plus marquée en 2018. Les arrêts de courte durée en représentent les deux tiers.

Notez-le
Après avoir progressé de 4,6 % en 2016, et 4,4 % en 2017, les indemnités journalières ont augmenté de 5,7 % en 2018.

Depuis le rapport de septembre 2017 de la Cour des comptes sur la situation de la Sécurité sociale, le Gouvernement cherche manifestement les moyens de maintenir le cap de retour à l’équilibre d’ici 2020.

Toutefois, considérer cette mesure comme un début de réponse à la question des risques sociaux, c’est prendre le problème dans le mauvais sens.

D’autres options existent pourtant, comme le rappelle l’IGAS dans son rapport 2017 sur l’évolution des dépenses d’indemnités journalières, à commencer par la responsabilisation des différents acteurs de la dépense (prescripteurs, salariés, employeurs) et le renforcement de la prévention des risques psychosociaux.

La rentrée de septembre promet d’âpres discussions sur le sujet.

Posté par Auchan CFTC 07 à 22:03 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,